Tout savoir sur les diagnostics immobiliers en cas de vente d'un bien !

2 mars 2020

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement.
Plus en amont et dans un soucis d'informations pour le futur acquéreur, les diagnostics sont réalisés lors de la mise en vente du bien.
SBH Immobilier vous propose bien entendu de gérer ces démarches pour vous.

Quels sont les différents rapports demandés selon le type de bien et son ancienneté

1 - Amiante
Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1er janv 1997. Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

2- Plomb
Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.

3-Électricité
Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

4-ERP état des risques et pollutions
Immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

4-Gaz
Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

5-Termites
Immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
6-Le DPE Diagnostic de performance énergétique Il donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

7-Mérule
Information sur la présence d'un risque de mérule.
Immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Pas de durée fixée.

8-Loi carrez Certificat attestant de la surface
Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
Permanente.

Petit rappel juridique important tout manquement à la réalisation des diagnostics obligatoire expose le propriétaire à des sanctions !????

Ne pas oublier qu'en cas de vente d'un garage, le vendeur doit également fournir à l'acquéreur plusieurs diagnostics obligatoires dont le diagnostic termites, le diagnostic mérules et l'ERP.

Un DGT diagnostic Global Technique peut s'imposer dans certaines copropriétés, il s'agit des diagnostics des parties communes.

Ce deuxième article est terminé et nous espérons avoir répondu à certaines de vos questions sur le sujet parfois méconnu des diagnostics immobiliers.
Prochain article sur .... Marseille !

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